BAREME TTC HONORAIRES IMMOBILIER TRADITIONNEL ET ANCIEN
Type de mandat: Tous types de mandat
DG TRANSACTIONS
BAREME TTC HONORAIRES IMMOBILIER TRADITIONNEL ET ANCIEN
A charge du propriétaire vendeur
Sauf convention contraire précisée dans le mandat
Prix des prestations applicables au 15/12/2020
A l’exclusion des commerces et immobiliers d’entreprise.
Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (Agence, promoteur, ect.) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat.
Mandat de vente |
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PRIX DE VENTE |
MONTANT DES HONORAIRES |
< ou égal à 60 000 € |
Forfait de 4000 € |
60 001€ à 100 000 € |
Forfait de 6000 € |
100 001 € à 260 000 € |
7 % * |
260 001 € à 500 000 € |
6 % * |
> à 500 001 € |
5 % * |
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* Pourcentage sur le prix de vente
Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans la limite des conditions pratiquées (Note du DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017)
Prix de vente | Valeur |
---|---|
< 60 000 € |
4 000 € |
60 001 € - 100 000 € |
6 000 € |
100 001 € - 260 000 € |
7 % |
260 001 € - 500 000 € |
6 % |
> 500 001 € |
5 % |
BAREME DES HONORAIRES HT COMMERCE
Type de mandat: Tous types de mandat
DG TRANSACTIONS
BAREME DES HONORAIRES HT COMMERCE (1)
A charge de l’Acquéreur et/ou du preneur
Prix des prestations applicables au 15/12/2020
Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (Agence, promoteur, ect.) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat.
Cession de fonds de commerce, droit au bail et vente de locaux commerciaux |
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PRIX DE VENTE |
MONTANT DES HONORAIRES |
< ou égal à 50 000 € |
Forfait de 7500 € HT* |
50 001 € à 100 000 € |
Forfait de 8 500 € HT* |
100 001 € à 350 000 € |
8% HT** du prix de vente |
350 001 € à 750 000 € |
7% HT** du prix de vente |
> à 750 000 € |
6% HT** du prix de vente |
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Cession de parts sociales et cessions en procédures collectives |
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PRIX DE VENTE |
MONTANT DES HONORAIRES |
< ou égal à 50 000 € |
Forfait de 7500 € HT* |
50 001 € à 100 000 € |
Forfait de 8500 € HT* |
> à 100 001 € |
8% HT** du prix de vente |
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Honoraires de location – Location gérance |
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TARIF LOCATION |
MONTANT DES HONORAIRES |
Locaux et terrains commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts, garages, ect |
30% du loyer annuel facial*** (ou de la redevance si location gérance) sur tout type de bail (professionnel, commercial, ect.) |
Location avec pas de porte d’un montant minimum de 5 000 € HT (6000 € TTC) |
Voir honoraires fonds de commerce |
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* Taux en vigueur en sus
** Pourcentage sur le prix de vente (TVA en sus)
*** Valeur du loyer inscrit sur le bail
(1) Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans la limite des conditions pratiquées (Note du DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017)
Prix de vente | Valeur |
---|---|
> |
0 % |
< 50 000 € |
7 500 € |
50 001 € - 100 000 € |
8 500 € |
100 001 € - 350 000 € |
8 % |
350 001 € - 750 000 € |
7 % |
> 750 001 € |
6 % |